juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire

et de sa répartition sur la semaine ou le mois, il appartient au juge de rechercher si les contrats de travail sont à temps plein ou à temps partiel ; que, dès lors, en affirmant que l'absence de précision

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

[C] en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de leurs préjudices. 6. Le 24 septembre 2014, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Dalsouple. 7.

pas été remboursé à son échéance ; que la société chypriote Channel Crossings Limited (la société Channel), cessionnaire de la créance du prêteur, a assigné les débiteurs en référé en paiement d'une provision

au tiré ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le Crédit agricole avait, avant l'escompte, refusé pour défaut de provision le chèque émis par M.

X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994

l'avoir condamnée à verser aux sociétés demanderesses le montant des échéances des mois de mai, juin, juillet et août 1983, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en affirmant que l'absence de provision

1984 (définitif, irrévocable, revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties), condamnant la société Laurent Bouillet, in solidum, avec le GFC et les SCI au paiement d'une provision

[F] de l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 16 février 2016 rendait l'offre provisionnelle du 17 août 2012 caduque et inopposable à l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L.

pour le rachat des stocks ; Attendu que les sociétés Paris Scribe et CDG font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Aéroboutique une provision de 200 000 francs, alors, selon

; que l'intervention du syndicat CGT NTN-SNR est légale ; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les

au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me Y..., administrateur provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), Mme [D] (la victime) a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des

, que les époux X..., associés de la société civile à capital variable Rente Soprogepa (la société), ayant décidé d'exercer leur droit de retrait, ont assigné cette société en paiement à titre de provisions

de 529 210,99 francs à verser à la SCI Les Forières, provision à valoir sur les travaux et préjudices, sans caractériser le prétendu préjudice de la SCI Les Forières, la cour d'appel a privé sa décision

conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de cette exception sans violer l'article 6 paragraphe 4 du règlement RH 0077 de la SNCF ; 3 / qu'en toute hypothèse, ne constituent pas des précisions