L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que le Chalet, appartenant à la commune d'Orcières Merlette était situé sur son domaine skiable ; qu'il résultait ainsi des propres

, en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en leur reprochant d'avoir reproduit "la gamme préexistante de la société Sodikay, après constaté tout à la fois, par motifs propres

de Volvo sur l'ensemble du territoire, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des propres

.. en qualité de complices, coupables du délit de diffamation publique envers un particulier, statué sur la répression et les intérêts civils ; "aux motifs que : « Sur le caractère diffamatoire du propos

s'il est de nature à ruiner la confiance entre les salariés, et le bon fonctionnement de l'entreprise ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé, par motifs propres

que cet accueil dans un habitat non prévu à cet effet se traduit par des dépenses matérielles consécutives d'adaptation ; qu'ainsi, Annie B... justifie d'un préjudice matériel direct qui lui est propre

déclarations ; qu'en l'espèce, les faits allégués par l'employeur ressortaient uniquement de ses propres lettres et notes adressées au salarié, les attestations que la cour d'appel retient par ailleurs

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 600 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un délai de 8 mois ; "aux motifs propres

bien immobilier dont le prix, en cas de vente, permettrait exclusivement de désintéresser un créancier de rang préférable de la première société mise en liquidation judiciaire invoque bien un moyen propre

de surcroît que la fonction et les "missions" étaient différentes de celles de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il ressort des propres

qu'en retenant la responsabilité exclusive de la société Fiba envers le sous-acquéreur Greenset, qu'elle seule est condamnée à indemniser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

de l'Orbiel et la société Z... de la Resse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'identité de dirigeants des deux sociétés ne saurait suffire à caractériser l'unité économique ; qu'il résulte des propres

d'appel a, par là-même, constaté que la dette de la société Financière Vendôme n'était pas éteinte à l'égard de la SCI Val Renand ; d'où il suit qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

X... conduisait en état d'ivresse, que ses pneus étaient usagés, qu'il n'a tenté aucune manoeuvre d'évitement, circonstances propres à établir la faute du conducteur du poids lourd, causes exclusives de

la mise en oeuvre a été faite dans les règles de l'art ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ressort des propres

grief à l'arrêt de juger que le désenclavement de la propriété des époux H... se ferait par la solution n° 3 préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres

l'égard de la société DMFI et d'avoir en conséquence condamné celle-ci au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'entreprise propriétaire de répondre en fournissant ses propres