des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel

des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel

distincte de celle du terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu

septembre 1991 à février 1993 par la société LMDI, aux droits de laquelle est la société Sofembal (la société), en qualité de scieur cloueur, a effectué le 30 mars 1993 une déclaration de maladie professionnelle

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.

.442-1 du Code de la sécurité sociale; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le relevait expressément l'arrêt, le médecin du travail restait " prudent", sinon circonspect, quant à l'origine professionnelle

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en retenant, pour dire

- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Par son premier moyen, la professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indu, alors « que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; que,

inopposable à l'employeur, les juges du fond doivent constater que ce défaut d'information a empêché l'employeur de contester immédiatement le caractère professionnel de la maladie ; qu'en considérant

la maladie professionnelle « tendinite du poignet, main et doigt », qui ne requiert aucune durée minimale d'exposition selon le tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; qu'en tirant de la durée

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 3.

de la possibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle. 23.

Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

X... d'avoir facturé des consultations cotées Cs ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 5 du chapitre VI, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, relatives aux examens

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

Y... ne visent pas à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à sa réputation professionnelle », M.

, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.