AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306063_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par la présente requête, Mme A..., désormais professeure de lycée professionnel affectée dans l’académie de Lyon, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation de ses
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cr
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02580
17 décembre 2019
17 décembre 2019
J..., professeur de français, ayant pour passager M. N... E... , a été percuté par l'ensemble routier conduit par M. X...
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