nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant sur une note en délibéré fournie par la société Pavillon de la Mer pour retenir que l'effectif de cette entreprise avait diminué de sorte que le poste

Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

d'audience n'est jamais parvenu à l'avocat du mis en examen, et que le dossier ne comporte aucune trace de la réception de cet avis d'audience; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre de l'administration postale

rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal

A... une somme de 61 400 francs au vu de deux chèques postaux périmés et que Mme Z... reproche au même arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

attaqué qui, pour déclarer irrecevable la requête en relevé de forclusion formée par la société et débouter celle-ci de ce recours, retient que la CPAM produisait aux débats un accusé de réception postal

À la suite de l'interception par les agents des douanes, dans des centres de tri postaux, de plusieurs colis en provenance de l'Inde contenant des cachets d'un médicament à base de sildenafil, dénommé

[R], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement

la procédure de livraison surveillée, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que les agents des douanes ne sont compétents pour livrer ou délivrer à la place des prestataires des services postaux

[S], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement

l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification ; que la date de notification du recours par voie postale

possibles par la faute d'un agent.

Accordingly, considerations for the protection of patients prevail when determining whether it is possible in any case to apply mechanical restraint within the scope of the Convention.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, déclaré l'appel recevable, débouté la CNAV de ses demandes et condamné la CNAV aux dépens d'appel, en prenant acte de la renonciation du demandeu

La cour confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et infirme pour le surplus. Elle requalifie le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et condamne la soci

procédure et à prévenir sa fuite hors du territoire ; que par ailleurs, la détention provisoire est l'unique moyen : - de conserver les preuves ou indices matériels, notamment de rendre toujours possible

n'a pas à spécifier le mode de participation du prévenu (auteur principal ou complice), ce mode pouvant être apprécié ultérieurement par les juges du fond ; qu'en affirmant que la poursuite n'était possible

(cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er et 3ème attendus, p. 8, 1er, 5ème et 6ème attendus, p. 9, 1er et 2ème attendus) ; "alors que, d'une part, si la surveillance post-opératoire est assurée conjointement