; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite

Sur l'évaluation du préjudice scolaire Le préjudice scolaire ou de formation est un préjudice distinct de la perte de gains professionnel dont l'évaluation dépend de l'ampleur de la perte totale ou partielle

L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Effectivement son attitude psychologique régressive peut évoluer favorablement. Elle pourrait avoir une activité adaptée et à temps partiel y compris dans le cabinet où elle exerçait.

fait de la destruction du mur séparatif bordant la propriété des consorts E pour un montant de 9 420,69 euros TTC, des préjudices matériels subis pour un montant de 24 000 euros, du préjudice lié à la perte

à 50 % du 1er juin 1992 au 15 janvier 1993 et d'une période d'incapacité temporaire partielle à 20 % du 16 janvier 1993 au 13 décembre 1993 ; que le patient peut être considéré comme consolidé le jour

de 25 % à une somme de 300 000 francs ; "aux motifs que compte tenu de l'âge de la victime, du taux de l'incapacité permanente partielle retenu et du retentissement professionnel existant, cette

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation. 15.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

de la perte de revenu calculé sur la base de son revenu antérieur et capitalisé, « du fait de la capacité de [K] [X] à occuper, depuis sa consolidation, un poste à temps partiel », qu'en limitant ainsi

X... de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur la perte de salaire due à sa mise en chômage partiel, l'arrêt retient que si le recours à une mesure de chômage partiel constitue une modification

cas d'invalidité permanente, que « dès lors qu'elle peut encore travailler au vu du rapport d'expertise, cette prestation ne peut lui être versée que jusqu'à son 65e anniversaire », la cour d'appel, qui

Il lui sera alloué à ce double titre, la somme de 7.750 € Cette perte a été partiellement indemnisée par les indemnités journalières versées jusqu'à la date de consolidation par la CPAM, d'un montant

Il est tenu d'une obligation de résultat qui le rend de plein droit et a priori responsable des dommages ou pertes constatés à destination.

ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ; qu'en la déboutant de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel

, même à son taux maximum (sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %), alors que la rente accident du travail et sa majoration couvre l'indemnisation des préjudices suivants: perte

Elle ne peut, dès lors, prétendre à bénéficier d'une pension d'invalidité.