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29 730 résultats pour « pause casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

N° A 23-80.661 F-B N° 00648 ODVS 18 AVRIL 2023 CASSATION M.

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d43

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00874

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300632

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe05

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

ONT CONSENTI EN 1967 A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A "CONTINUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501950_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300577

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2010), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., a consenti à la commune de Pau un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er

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CC

cr

61372615cd58014677422d5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e8b

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; QUE, POUR REMPLIR SON PERSONNEL DE SES DROITS LA SOCIETE ISERMETIC, UTILISANT DES METHODES DIFFERENTES DEPUIS 1956, ALLOUAIT A SON PERSONNEL LA RETRIBUTION D'UNE PAUSE

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CC

cr

613725f8cd58014677421eed

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chambre sociale

615e0e0bc25a97f0381f51ad

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

SG/CD Numéro 14/01355 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2014 Dossier : 12/01381 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191838

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. / Les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301235

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 2010), que Mmes Janine X...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300683

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 15.

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f8e

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 89-20.321 formé par : Mme Estelle Y..., épouse X...

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237426

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100223

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M. de X...

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ee

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE

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