TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501950_20251230
- Date
- 30 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a refusé de retirer l’évaluation professionnelle du 3 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre à son président de procéder au retrait de son évaluation professionnelle du 3 juin 2024 et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, le président de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération informe le tribunal qu’il a procédé au retrait de l’évaluation litigieuse et conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération. Fait à Pau, le 30 décembre 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2025
Référence
ORTA_2501950_20251230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel