Décision 98-17 I - 28 janvier 1999 - Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Décision 2014-702 DC - 16 octobre 2014 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association - Conformité

Décision 77-4 I - 07 juin 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Décision avant dire droit

Décision 2006-22 I - 26 octobre 2006 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) - Incompatibilité

Décision 61-15 DC - 22 décembre 1961 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires - Conformité

modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ; qu'il résulte des débats parlementaires

combustible ne permet pas de protéger ces bâtiments, qui contiennent le plus de radioactivité, contre des agressions extérieures (conclusions page 8), que selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire

Décision 2008-24/25/26 I - 14 février 2008 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) - Incompatibilité

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la présence aux côtés du doyen d'âge président du conseil régional de Picardie de quatre parlementaires non membres de cette assemblée

X..., parlementaire, en 1970, et à M.

attaquée a été prise en application de ce règlement et se rattache au régime des pensions des anciens députés ; Considérant que le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui limitent strictement l'immunité parlementaire

11 juillet 1985 et 16 janvier 1986 ainsi que de la "plaquette" du 8 décembre 1975 : Considérant que les lettres attaquées du ministre de la défense constituent des réponses à deux interventions parlementaires

Turquie (affaire communiquée) - 68136/16   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Levée de l’immunité d’une parlementaire sur le fondement allégué de ses opinions politiques   : affaire

En 1987, il est devenu membre du parlement autrichien (Conseil fédéral) et, en 1989, membre de la délégation autrichienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

de l’examen de l’affaire Podkolzina par le Comité des Ministres     A la suite de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Podkolzina contre la Lettonie, la loi sur les élections parlementaires

et immunité qualifiée de la presse rapportant ces propos: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Immunité absolue protégeant des propos diffamatoires tenus par un parlementaire devant

  Ayant été élu député, il   bénéficia de l’immunité parlementaire et les poursuites pénales dirigées contre lui furent par conséquent suspendues.