cette voie de recours en 2014, ce qui ne permet pas d'exclure l'hypothèse d'un tel exercice plus tôt si les jugements lui avaient été signifiés" ; qu'en écartant ainsi la demande de la société Cofic parce

déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la déclaration d'inéligibilité de M.

initialement paru avec le bulletin municipal de janvier 2023, avec l'édition de février 2023 ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les élus de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), les 7 et 15 juin 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé M.

Y..., a révoqué l'ordonnance de clôture et a enjoint aux parties de conclure ; que par conclusions du 28 janvier 1999, signifiées le 1er février 1999, M.

une fraction à la charge d'une autre partie.

C... seul responsable de l'accident, alors que, d'une part, pour dire que M.

[J], partie perdante, sera condamné aux dépens. L’équité justifie d’allouer à la commune de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Farhad, parties civiles, contre l'arrêt n° 230 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 mars 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... du chef de diffamation

EN TANT QU'IL A DECLARE LA VILLE DE GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE

En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c'est intolérable, intolérable qu'on invente une histoire qui n'existe pas !

de madame Géraud », aux droits de laquelle se trouve la société Les Fils de madame Géraud (la société) ; que, reprochant à la commune d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, d'une part

de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, et avoir pris part aux débats du conseil municipal ayant approuvé le projet de création d'une voie de liaison entre les chemins de la Marine et de Beaucours

communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nommé à la suite des élections municipales

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit de M.