Z... s'est porté caution de cette obligation; que par jugement du 19 décembre 1989, assorti de l'exécution provisoire, M.

V-B7H-CIQLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement

(les cautions). 2.

procédure convertie en liquidation judiciaire le 29 juillet 2009 ; que, par une lettre du 24 août 2009, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que les crédits-bailleurs ont assigné en paiement

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341

, la banque a fait assigner en paiement les cautions ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes en considérant que ces engagements étaient nuls motifs pris, d'une part, de

Thierry X..., auquel la caisse de Crédit mutuel du Bocage Flérin (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par le cautionnement des époux X..., a cessé le remboursement des échéances à partir du 5 décembre

la Caisse), à laquelle la SDR avait cédé son portefeuille d'actifs, après avoir déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société HPR, à titre privilégié et nanti, a assigné en paiement

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 4.

[L] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.

L... se rendant caution de leur exécution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour absence

(la caution) dans la limite de 36 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 avril 2010 puis en liquidation judiciaire le 24 février 2011, la banque a assigné en paiement

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement

d'une caution, affectée à la représentation du ou des pénalement responsables et au paiement d'éventuelles amendes. 5.

Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Saisine du tribunal de Commerce en paiement

SUR SA CREANCE ET QUE PAR L'EFFET DE LA CAUTION QUI S'EST SUBSTITUEE AU DEBITEUR PRINCIPAL, LE CREANCIER A NON SEULEMENT RECU LES SOMMES PREVUES PAR LES ECHEANCES CONCORDATAIRES MAIS A ETE PAYE AU DELA

fondée à hauteur de 480 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement

X... se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris (BNP) des sociétés Métronet, Nétavie, Stebam, Sisam et Socap, M. Z...