AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
672a958b5a24ae96bb7d48ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
communes générales, - Lot n°8 : un appartement au 2ème étage comprenant : séjour, salon, entrée, deux chambres, cuisine et les 285/1000èmes de copropriété du sol et des parties communes générales, et
Source officiellePage 46 sur 592
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200970
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X... a subi, du fait de l'accident du 4/07/2007, une dévalorisation professionnelle importante en raison, d'une part, de ses séquelles physiques et, d'autre part, de ses troubles cognitifs qui le cantonnent
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