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11 836 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

672a958b5a24ae96bb7d48ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

communes générales, - Lot n°8 : un appartement au 2ème étage comprenant : séjour, salon, entrée, deux chambres, cuisine et les 285/1000èmes de copropriété du sol et des parties communes générales, et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200970

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... a subi, du fait de l'accident du 4/07/2007, une dévalorisation professionnelle importante en raison, d'une part, de ses séquelles physiques et, d'autre part, de ses troubles cognitifs qui le cantonnent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00758

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

septembre 2006, le tribunal a dit que cette créance hypothécaire primait celle du Trésor public, garantie par le privilège mobilier de l'article 1920 du code général des impôts, et serait payée par préférence

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b21a1775905dba3bcc8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, en imposant l'unicité du propriétaire, laquelle devrait en outre, de la même façon, faire exclure l'existence de tout droit de préférence en présence de plusieurs propriétaires.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309644_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106547_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la SCI Ma Préférence doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469b

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

CONSORTS Z..., DONT IL ETAIT PRENEUR SUIVANT BAIL DE NEUF ANS, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1961 ET SUR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DU MESNIL-OPTON PRETENDAIT FAIRE VALOIR UN DROIT DE PREFERENCE

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel ; qu'il est acquis aux débats que le versement d'une somme de 77 224,51

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01623

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

se prolongé, la question de l'aptitude du collaborateur se pose - d'autre part que vous attirez l'attention de M.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58409

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans la patrimoine du débiteur entre le moment de leur consignation et celui de leur distribution, formant jusqu'alors une masse à part

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43121

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

S'ENGAGE, EN CAS DE VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE, A DONNER LA PREFERENCE A MME X... ; QUE CELLE-CI AYANT VOULU EXERCER CE DROIT DE PREFERENCE, LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc8

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

vie sexuelle est d'une pauvreté affligeante, n'enlève pas pour autant leur caractère intentionnel, alors que tout suivi psycho-thérapeutique est délibérément rejeté par le sujet ; "alors que, d'une part

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CC

cr

61372693cd58014677426b34

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que David X... a commis une faute sur le fondement du délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique, a reçu la constitution de partie

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736688

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592cb

Cassation

7 mai 1979

7 mai 1979

A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT ETE CONDAMNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

délivrance, sous sa forme modifiée, publiée le 23 septembre 2009, a été suivie d'une opposition, qui fut rejetée par l'OEB ; qu'elle a assigné en contrefaçon des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300107

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du prix est affectée par la juridiction à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que l'affectation de la quote-part du prix de cession altère la sûreté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300671

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

à la société Chatel Transaction une promesse unilatérale de vente de l'immeuble au prix de 5 050 000 euros la propriétaire a assigné la locataire aux fins de constatation de la purge du droit de préférence

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