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10 959 résultats pour « pacte adjoint valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [V], directeur général délégué, sans signature, et sous celui-ci le nom « [O] [E], Directeur Général Délégué Adjoint » sur lequel figure une signature.

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Martine, épouse Z..., - LE CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui a condamné le premier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400014_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d78

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 décembre 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402596_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les frais liés au litige : 4.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X..., engagé le 1er janvier 2007 par la société Y... traiteur en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2008 ; que la société Y... traiteur a été placée en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC006393509

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Elle obtint un visa de la part des autorités belges.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901741_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024 les avocats des parties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200481_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, de son expérience professionnelle, et d'autre part, de ses attaches personnelles en France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905330_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600056_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

D’autre part, si M. C...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe R

6137257acd5801467741e17f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

, a prononcé la nullité de la citation directe et dit que le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602228_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant, notamment, du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de la part variable de sa rémunération, Mme [Y] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré d'une part que la nature de sa demande aurait nécessité au moins un échange préalable, et d'autre part que procéder à des corrections d'écrits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502780_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500791_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301261_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

que les faits de détention de stupéfiants sont anciens, isolés et n'ont donné lieu qu'à un simple rappel à la loi, d'autre part qu'il conteste formellement les faits de viol et violences qui, n'ayant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307257_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, M.

Source officielle