AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0453f8cdc6046d4793a856
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] [V], directeur général délégué, sans signature, et sous celui-ci le nom « [O] [E], Directeur Général Délégué Adjoint » sur lequel figure une signature.
Source officiellePage 46 sur 548
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
14 mai 2003
Martine, épouse Z..., - LE CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui a condamné le premier
Source officielle