Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
entaché d'une omission à statuer sur sa contestation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4482
15 décembre 2009
15 décembre 2009
CORSAIR, cette omission de statuer pouvait être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00281
12 février 2020
12 février 2020
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Omission de statuer M.
Source officielle17e Chambre B
6162700118eff35429d864ba
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Vu l'arrêt de cette cour en date du 31 janvier 2013, enregistré sous le n°11/20148; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Par requête en omission de statuer réceptionnée le 6 septembre
Source officielleJCP Amiens
686d7a22a2273490db10d2aa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00638 - N° Portalis DB26-W-B7J-INWF Minute n° : JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 08 Juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200431
20 avril 2023
20 avril 2023
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Réparation d'omission de statuer Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction
Source officielle3e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd3b
17 mai 2018
17 mai 2018
Par conclusions notifiées le 26 février 2018 la SA AXA France Iard sollicite le rejet de la requête en omission de statuer présentée par [F] [M].
Source officielleChambre Commerciale
669b530da3418ee2ae72d1a8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SARL ARCOLE ARRET EN OMISSION DE STATUER ARRÊT du
Source officielleChambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b2
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b4
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b8
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50ba
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50bc
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50be
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50c4
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielle2ème chambre sociale
63c79b12da31367c908eb573
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielle5e chambre Pole social
662b43d2fe254500083149a4
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la requête déposée le 12 février 2024 par la CPAM de Vaucluse en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500274_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de constater une omission à statuer du tribunal administratif dans son ordonnance n°2500259-2500261
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500275_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de constater une omission à statuer du tribunal administratif dans son ordonnance n°2500259-2500261
Source officielle1ère Chambre
668e2562fcf93851fdd64735
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La requête en omission de statuer, qui a pour objet de permettre à la cour d'appel de compléter son arrêt, n'introduit pas de nouvelle instance.
Source officiellePage 46 sur 2090