était acquise ; si bien qu'en jugeant qu'une contestation soulevée ultérieurement par le bailleur par conclusions du 5 février 1993 sur le principe du droit à indemnité d'éviction aurait pu faire obstacle

X... était abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la liberté de la preuve en matière de licenciement abusif faisait obstacle à ce que soient écartées des correspondances émanant de l'employeur

.. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le prononcé, à l'encontre de la caution, d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle

transmettre différents documents susceptibles notamment de révéler l'intensité de son activité ou les difficultés rencontrées mais qu'il s'était abstenu d'exécuter ses obligations, ce qui avait fait obstacle

expulsion et en la condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle

de l'escroquerie" et fait valoir que l'argumentation développée par la SARL MIL se heurte au principe "nemo auditur propiam turpitudinem allegans" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen faisant obstacle

l'administration ; qu'en exigeant du nu-propriétaire la preuve d'un accord avec l'usufruitier de report de l'usufruit sur le produit de la vente des parts mobilières effectué par le nu-propriétaire pour faire obstacle

ces titres ne peuvent plus être invoqués par l'héritier ou le légataire universel ; que faute d'avoir constaté que Mlle X... et M. et Mme Z... justifiaient d'un acte ou d'une circonstance faisant obstacle

conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation de sa collaboration sous la seule réserve des règles de concurrence déloyale ; que ces dispositions font obstacle

l'acte introductif d'instance, les juges du second degré ont violé l'article 262-1 du Code civil, et alors, enfin, que la circonstance qu'une somme due n'est pas encore liquidée ne constitue pas un obstacle

avant une certaine date et un certain horaire est sanctionnée par l'irrecevabilité des candidatures déposées hors délai ; qu'en décidant cependant que le défaut de respect de cette clause ne faisait obstacle

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait qu'un dirigeant social ait été déclaré en état de redressement judiciaire n'est pas un obstacle

l'attestation d'affiliation rétroactive du 24 novembre 1988 rétablissant la période litigieuse au titre du régime général de sécurité sociale, et pris une position contraire sur cette période, ce qui faisait obstacle

des époux X..., ne bénéficie pas de la servitude conventionnelle instituée par l'acte du 6 novembre 1958, alors, selon le moyen, "que l'aggravation visée par l'article 700 du Code civil et faisant obstacle

jugement du 13 juin 1988, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse d'allocations familiales, c'est en raison de l'extinction de l'action publique faisant obstacle

salariés diverses sommes à titre de rappel de congés, alors, selon le moyen, premièrement, que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle

ex-mari d'une indemnité d'occupation depuis 1989 et d'avoir homologué l'état liquidatif du 6 septembre 1996, aux motifs que la force de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 10 octobre 1989 faisait obstacle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne fait obstacle à l'émission d'une prétention que pour autant que cette prétention, prévisible à l'époque