époux X... en règlement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la loi impose respectivement au constructeur

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., VEUVE X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE MATERIEL NAUTIQUE, A VENDU A VENTURE, POUR TRANSPORTER LE VOILIER QU'IL LUI AVAIT ACHETE, UNE REMORQUE CONSTRUITE

: travaux qui ne semblent pas avoir été portés à la connaissance des intervenants sur les désordres, et qui ne sont pas conformes aux règles de l'art, dans la mesure où la nouvelle extension est construite

D'UN EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'X...

la résidence Pietralba pour la vendre par lots et avait l'obligation, en exécution d'un arrêt irrévocable, de mettre un local à la disposition du syndicat des copropriétaires, a assigné celui-ci pour

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juillet 1992), que la société civile immobilière Pietralba (SCI), qui avait construit

que le 21 février 1980, a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 691 du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui a pris l'engagement de construire

B...et la société Lanos Isolation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, au paiement à la commune de la somme de 154 170,38 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation

, le garant d'achèvement, qui exécute une obligation qui lui est personnelle, était tenu à la charge définitive de la dette, en déduit que la banque, qui n'avait pas réglé une dette pour le compte de la

En droit, l'article 1792 du code civil pose le principe d'une obligation de garantie décennale résultant d'une présomption de responsabilité des constructeurs ou assimilés envers le maître de l'ouvrage

personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat, de louage d'ouvragé ; 2°); toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3°) toute personne qui, bien

d’œuvre à son obligation de conseil dans les opérations de réception.

ne comportaient aucun dé-tail mais simplement une mention d'un lot de tôlerie ; qu'une telle présentation est indicative d'une opération particulière, voire frauduleuse, puisqu'elle contrevient à l'obligation

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle sur laquelle ils ont construit

Cet article ajoute dans son alinéa 2 qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

à un architecte ; que, les parties s'opposant sur l'étendue des obligations contractuelles et le prix des prestations, la société Getnow a assigné la SCI en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses

responsable des désordres constatés, alors, selon le moyen, "1°) que la maîtrise d'oeuvre d'un site hydroélectrique, de nature à engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement d'une obligation

X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire