SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE

X... une certaine somme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'objet de la demande reconventionnelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1985

DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES DEMANDES

à la conservation des hypothèques est commandée par l'objet de la demande ; qu'à supposer que M.

Par un mail du 10 novembre 2022, le conseil du requérant a attiré l'attention de la préfecture sur l'erreur commise quant à l'objet de sa demande.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DECISION DU 21 MARS 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..

au bénéfice de son épouse, gérante d'une société spécialisée dans les transactions immobilières, sans la moindre garantie, prêt qui ne fut pas remboursé ; qu'ayant saisi le conseil de l'Ordre d'une demande

tendant à comparaître devant la chambre criminelle ; Attendu que l'intervention, à l'audience, du demandeur qui a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable

le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 4 000 € ; qu'il est établi que l'objet

relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement grief au défendeur qui, en l'état de l'incertitude sur l'objet

d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".

, des faits objet de la demande d'extension d'extradition et de ce que X... était, dès cette époque, suspecté d'avoir participé à ces infractions ; que dès lors, en refusant d'ordonner la traduction et