repositionnement Considérant que le déroulement de carrière des agents qui sont chargés de fonctions syndicales ou sociales au sein des SA ERDF et GRDF est régi par la circulaire PERS 245 et par plusieurs notes

L’intéressée a adressé un recours gracieux à l’encontre de cette décision le 9 février 2021.

Une note interne du 8 juillet 2011 démontre la nouvelle réorganisation afin de rééquilibrer les secteurs : de nouveaux périmètres commerciaux SNCF sont prévus pour chaque secteur y compris celui de [Localité

B... a diffusé, le 12 octobre 2017, une « lettre de cadrage – budget 2018 » exposant des orientations et décisions budgétaires pour l’année à venir, le maire de cette commune a, par une note interne du

pharmaceutique auquel appartenait les groupes Panther et SPBH et que la supériorité de sa propre expérience professionnelle était attestée par sa promotion en qualité de ‘‘directeur des ventes'', par une note

Ils précisent qu'une note interne, datée de mars 1997, montre que la société FIAT AUTO FRANCE entendait confier la concession de DAX au concessionnaire d'ANGLET et celle d'ORTHEZ à celui de PAU en FIAT

alerté la direction sur les difficultés, notamment l'illégalité de certaines décisions, relatives au statut des professeurs de musique, la direction avait d'ailleurs constaté les illégalités dans une note

La société conteste l'existence d'une telle situation et fait valoir que les courriers de sensibilisation et la note interne adressés à [U] [H] avaient été rédigés en termes très neutres afin d'éviter

X... étant le responsable technique de cette mission et le délégataire de la signature sociale du cabinet; qu'il était le co-signataire de la note d'information remise à l'appui de l'émission pour 245

l'instance, ce n'est que le 23 septembre 2016, soit plus de trente mois après le départ du premier médecin-chef, que la direction de l'établissement a adressé aux agents du service de médecine préventive une note

pour rupture abusive, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

en réparation de la discrimination syndicale subie, de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts pour non respect des accords collectifs.

12.840,82 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.981,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.198,18 € au titre des congés payés sur préavis, et 40.000 € au titre de dommages et intérêts

procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action engagée contre les deux premiers et a prononcé sur les intérêts

PAR CONSEQUENT, DECLARER, DlRE ET JUGER que les allégations de Monsieur [I] [C] selon lesquelles la SAS DIVA venant aux droits de Ia SARL NEMIS INGENEERIE lui serait redevable d'heures supplémentaires

pourvoi n° 14-25.921, pris en sa huitième branche : Vu les articles 2044, 2053 et 1116 du code civil ; Attendu que pour annuler le protocole transactionnel, l'arrêt, après avoir constaté qu'une note

distinguer l'équipe affectée à la construction des modèles de celle en charge de leur validation pour répondre à une demande de la commission bancaire, ce que l'appelant confirmait d'ailleurs dans sa note

le jugement et de dire que la rémunération doit correspondre au montant de la retraite qu'ils auraient perçue à 65 ans "s'ils avaient continué à travailler jusqu'à cet âge" ainsi qu'il résulte d'une note