de déléguée commerciale selon contrat de travail contenant une clause de non-concurrence et prévoyant que le salaire fixe mensuel et les primes seraient "affectées d'une somme particulière au taux de

Intérim 3 faisait valoir que la licéité des clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de M.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

disposition emportant expressément renonciation du salarié à la clause de non concurrence ; qu'en conséquence, la clause de non concurrence n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; que cette clause

X... qui, en contrepartie, consentait un engagement de non-concurrence ; qu'en l'état de ces explications, la cour d'appel qui se borne à affirmer que le maintien du salaire de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence était « non opposable » comme

[I] [I] du chef de l'indemnité de non-concurrence qu'il n'a pas perçue.

X... de sa demande tendant à voir déclarer que la clause de non-concurrence lui est inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'illicéité de la clause de non-concurrence, la clause de non-concurrence

, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite dit que Monsieur X... a violé son obligation de non-concurrence condamné Monsieur X

Y..., en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérês pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abeille-Vie, société d'assurance vie et

X..., la cour d'appel, qui a déclaré que le délai de renonciation avait commencé à courir à compter de l'information de l'employeur de la clause de non-concurrence qui ne figurait pas dans la lettre de

la clause de non concurrence ne peut être tacite.

E... et concernant la procédure RG 17/3394, d'infirmer le jugement du 13 décembre 2010 relativement à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de condamner la société Talis à payer

l'employeur qui ne verse pas la contrepartie de la clause de non-concurrence à un salarié licencié pour faute grave en se conformant à une disposition légale de droit local, non encore invalidée par la

la clause de non-concurrence.

débiteur de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des conditions de validité propres aux clauses de non concurrence, privant ainsi sa décision de

Il en résulte que la clause de non-concurrence est illicite et nulle.