articulés en termes généraux et tirés d'une mésentente absolue avec le directeur d'agence, de difficultés relationnelles aboutissant à une absence de comptes-rendus du salarié à son supérieur et à la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 91-13.795/Z et 91-15.842/Z formés par M.

temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salarié à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletin de paie non

2005 qu'il pouvait y avoir matière à faire application du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale ; que toutefois, elle avait reconnu "il convient

de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction

société Steph P a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 234 377 euros, des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Il a rejeté ses demandes en dommages et intérêts au titre de la modification tardive des congés payés, de la non application de la convention collective, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour

mesure que s'est intensifiée son activité syndicale, il reproche à son employeur par lettre du 24 novembre 2017 par laquelle le salarié signifie son départ à la retraite à effet du 30 mars 2018 : - la non-application

l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que la cassation à intervenir sur le présent pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit de la cour de renvoi du 11 janvier 2005 du chef de la non

cour d'appel a recherché l'activité principale de l'employeur et constaté que celle-ci portait sur la vente ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail n'entrait pas dans le champ d'application

laquelle le centre des finances publiques de Basse-Terre a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du surplus d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2019, résultant de la non-application

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des aménagements contestée et au profit du nouveau preneur et précise préalablement à la résiliation du bail conclu entre la SCI d'Ebel et la SARL les Tamaris et par conséquent justifiant également la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a lettre adressée aux administrateurs, en employant les termes tels que « abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de ta convention collective, r&lus obstiné d'appliquer la convention

recevables, en tout cas non fondées en leurs conclusions, - les en débouter, - renvoyer les Sociétés BATIROC à conclure au fond, - les condamner à payer la somme de 15 000 F sur le fondement de

temps partiel(voir accord sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté modifié par l'article 9 du présent avenant) » ; qu'il résulte de l'article 10 de l'accord du 5 mars 2014 que la non

même temps que les infirmières remplaçantes qu'elle engagerait ; preuve, si cela était nécessaire, qu'elle n'était pas dans une démarche de collaboration ; qu'en ce qui concerne la non-application