L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La mutualité

" a pour but exclusif "l'acquisition, la construction, l'utilisation et la gestion d'etablissements destines au repos, aux cures d'air et aux sejours de vacances de ses membres et des membres des mutualites

, régi par le Code de la mutualité, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que, selon le troisième, la Mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 13 décembre 2022, la Mutualité française limousine, représentée par Me Puissant, demande au tribunal de réformer

relative à la fusion de la société SMACL Assurances et de l'union mutualiste de groupe UMG Groupe VYV

relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viamut par la Mutuelle Entrain et la Mutuelle Générale des Cheminots

relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne

relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE

relative à l'affiliation de la société La France Mutualiste à la société de groupe d'assurance mutuelle Malakoff Humanis

Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.

tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes

débouté la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ses demandes ; "aux motifs "qu'il résulte des pièces du dossier notamment des documents émanants de la mutualité

l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 125-11 du Code de la mutualité

CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE S'ILS NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA M N E F EST UNE SOCIETE MUTUALISTE

MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR ENREGISTRER LA DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE SITUEE 18, ALLEES JEAN-JAURES A TOULOUSE, PRESENTEE PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES

... sont dirigées contre la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a, en application de l'article L. 531-4 du code de la mutualité

------------------------------------------------------ APPELANTE [B] [L] [D] Représentée par Me Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A), avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mutualité

Par déclaration du 10 juillet 2017, la société Pavillon de la mutualité a relevé appel de ce jugement.