AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372213cd580146773fa0ab
16 février 1994
16 février 1994
substantielle du contrat de travail ; que l'employeur s'est fondé sur l'existence de l'accident pour justifier la sanction prise à l'encontre de M.
Source officiellePage 46 sur 9015
soc
61372429cd5801467741317a
18 février 2004
18 février 2004
X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1977 par l'association Saint Michel-le-Haut comme directeur général, a été licencié le 26 juillet 1991 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette
Source officielle