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180 291 résultats pour « modification de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372213cd580146773fa0ab

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

substantielle du contrat de travail ; que l'employeur s'est fondé sur l'existence de l'accident pour justifier la sanction prise à l'encontre de M.

Source officielle

Page 46 sur 9015

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CC

soc

61372429cd5801467741317a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1977 par l'association Saint Michel-le-Haut comme directeur général, a été licencié le 26 juillet 1991 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

, qui n'a pas recherché si la modification de la situation alléguée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00141

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

le désistement, l'hypothèque et de déposer un droit personnel ou réel sur ces biens ; que la demande d'entraide précise que le gel des biens signifie l'interdiction de tout mouvement, transfert, modification

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

demander une augmentation du loyer, correspondant à cette transformation; qu'ils ont assigné les locataires pour faire fixer le loyer à la valeur locative des locaux loués; Attendu que les époux X... font

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Monsieur X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame Y... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d01

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Monsieur X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame Z... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Monsieur X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

le licenciement économique de Monsieur X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00139

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

le désistement, l'hypothèque et de déposer un droit personnel ou réel sur ces biens ; que la demande d'entraide précise que le gel des biens signifie l'interdiction de tout mouvement, transfert, modification

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741799b

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de requalification de leurs contrats en contrats à temps plein et de rappels

Source officielle