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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome du 25 mars 1957, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

Source officielle

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CC

comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05557), qu'ayant mis des pelles mécaniques de différents modèles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

date limite de dépôt des offres le 6 janvier 2020, qu'à l'issue de cette procédure, la société TBS avait obtenu les notes de 9,9 pour l'organisation et les moyens consacrés au marché, 13,2 pour les modes

Source officielle
TJ

JCP

69dfd83dcdc6046d475d7a4c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] aux entiers dépens qui incluront le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

pour la commettre, en leur relayant les instructions de la direction du FLNC historique et en organisant la revendication de l'action ; " alors que, selon l'article 121-7 du Code pénal, les seuls modes

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372468cd5801467741544c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Factorem(l'affactureur), ayant déclaré à la procédure collective de la société LCI une créance, cédée par la société NPG dans le cadre d'une convention d'affacturage, correspondant à la livraison de modems

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18bcdc6046d479c2594

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de Noël Costa ; "aux motifs que le fait de prendre en otage un cadre bancaire et sa famille pour extorquer des fonds constitue un trouble exceptionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD000595004

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

In December 2003 and February 2004 the bailiffs requested the court to change the mode of execution to a cash payment.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea2c

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

le traitement des bois de charpente ; que sa mission était de vendre des injecteurs, des pompes, et du matériel industriel ; que son secteur s'étendait à l'ensemble du territoire français à l'exception

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421886

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

versements échelonnés du 1er mars au 1er décembre 2001, un cautionnement de un million de francs garantissant à concurrence de 50 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution

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CC

comm

61372267cd580146773fcad9

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

(Aude), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Minoterie Montsarrat, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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CC

civ3

613723c7cd5801467740e0b3

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison d'habitation individuelle parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00857

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Et attendu que

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa28

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

de l'existence de la contrefaçon d'un modèle doit se faire en tenant compte des effets de mode qui impliquent par essence un certain nombre de similitudes; - qu'en matière de créations vestimentaires,

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CC

civ1

6137226ccd580146773fcda2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Henri-Hugues X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'emploi des expressions "selon mon désir", "je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode

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CC

civ1

613722b7cd5801467740086b

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

que dans ses conclusions d'appel, la société Orarocep avait fait valoir que le document prétendument annexé au contrat avait été rédigé en langue anglaise, et ne pouvait donc valoir à son égard comme mode

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CC

comm

613723fccd58014677410c4f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

que ledit arrêt du 18 juin 1987, devenu définitif, ne condamne lui-même expressément que la machine ainsi incriminée, avec la seule précision, selon l'arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, que le mode

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CC

civ1

613723c8cd5801467740e1c6

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

La Poste sur ses tarifs, sans s'expliquer sur la communication par La Poste de ses conditions tarifaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'exécution

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