AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome du 25 mars 1957, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception
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comm
613723bacd5801467740d639
23 janvier 2001
23 janvier 2001
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05557), qu'ayant mis des pelles mécaniques de différents modèles
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