porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités

pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord, avant tout recours à une autre juridiction », bien que les modalités

réception ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que l'arrêt ne justifie pas que le procureur général ait suivi ces règles essentielles à la validité de son appel, l'arrêt ne précisant pas les modalités

L... pourra voir et héberger l'enfant F... selon des modalités définies à l'amiable par les deux parents, et à défaut d'accord, deux dimanches par mois de 10 heures à 18 heures, à charge pour M. B...

action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution d'une convention ou d'accord collectif qui comporte des dispositions réglant les modalités

bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités

qualité d'étranger n'ayant pas été retenue par les premiers juges dans leur condamnation et la cour d'appel ne l'ayant pas invité à s'expliquer spécialement sur cet élément de nature à aggraver les modalités

.. coupables du délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste ; "aux motifs que la contrainte visant à la signature d'engagements non désirés dans leur modalité

la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités

d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement, dépassent 10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse le taux individuel pour chaque accident ; qu'en opérant une distinction fondée sur la modalité

entre celles-ci que le prix net de la cession était de 1 026 099 francs, le litige ne portant que sur l'application de la garantie par le vendeur du passif révélé postérieurement à la cession et les modalités

Jacques Y... s'était opposé à la rédaction de l'acte authentique en exigeant de nouvelles modalités, de sorte qu'en écartant cette exception d'inexécution par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a

que, selon le moyen, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation de la société précisant dans leur nature et leurs modalités

conditionne la mise en œuvre effective d'une mesure d'éloignement, l'attitude d'un étranger refusant de s'y soumettre dans le seul but de faire obstacle à la mesure d'éloignement, peut s'analyser comme une modalité

notamment des ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant et les délais de versement du cautionnement ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, en fixant le montant du cautionnement et ses modalités

qu'elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; qu'entre dans cette catégorie l'article 730-2-1 du code de procédure pénale relatif aux modalités

délai de saisine d'une cour de renvoi la notification qui, en méconnaissance de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités

preuve et a, ce faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la conclusion d'un contrat de travail suppose, entre les parties, l'existence d'un accord portant sur des modalités