- question n° 2 : le meurtre, spécifié à la question n° 1, a-t-il été commis avec préméditation ? (...

cité par la partie civile peut demander à être jugé en son absence et que, dans ce cas, son avocat est entendu ; que l'avocat du prévenu dispensé de comparaître ne peut agir qu'en vertu d'un mandat spécial

refusant d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement de deux ans ferme qu'elle prononçait sans justifier d'une impossibilité matérielle, ni motiver spécialement sa décision au regard des faits et de

Qu'enfin le non-respect des délais impartis pour statuer emporte la mainlevée de la mesure d'isolement et de contention (art.

D... dans ses premières conclusions et lors de l'audience de la cour en septembre 2014, que la suspension de peine pour motif médical est une mesure exorbitante de droit commun qui a pour objet de permettre

qui persiste à exposer la vie des autres usagers de la route à de graves dangers en prenant le volant malgré un taux d'alcoolémie très important et qui manifestement n'entend nullement respecter les mesures

En faisant valoir que l'ensemble des mesures de police spéciale mise en œuvre par le Gouvernement n'ont pas respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la proportionnalité

En faisant valoir que l'ensemble des mesures de police spéciale mise en œuvre par le gouvernement n'ont pas respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la proportionnalité

En faisant valoir que l'ensemble des mesures de police spéciale mise en œuvre par le gouvernement n'ont pas respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la proportionnalité

atteinte à l'intégrité physique d'une personne et trouble de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

raison des faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant six mois, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'elle n'est pas spécialement

[J] [Y] - [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ; Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H.

Selon le Gouvernement, cette commission décida de maintenir la mesure de surveillance spéciale ainsi que d’organiser un «   point détention   », c’est-à-dire un entretien avec un membre du personnel

d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour

la "subvention" que ceux-ci avaient perçue de la société Brasserie Heineken lors de la conclusion de ce contrat ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à défaut de stipulation spéciale

Par un acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, signifié à personne morale, la Bailleresse a fait délivrer à l'Udaf de Maine-et-Loire, (...) ès qualités de mandataire spécial suite à la mesure

et viser expressément cet acte d'investigation ; en effet, s'agissant d'une mesure d'investigation par nature intrusive et attentatoire aux libertés, l'absence de contrôle par une autorité indépendante