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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518333_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car le mesure d’expulsion peut être exécutée à tout moment, et que, le 11 décembre 2025, il a été placé en garde à vue pour une exécution immédiate
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2402763_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement
Source officielle1ère chambre
DTA_2404093_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’expulsion ; - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la mesure d’expulsion ; - cette décision est entachée d’un vice d’incompétence, sauf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206390_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion pour menace grave à l'ordre public. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500316_20250212
12 février 2025
12 février 2025
est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi, laquelle : •est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure
Source officielle7ème chambre
DTA_2300557_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
F... a été auditionné par la commission d’expulsion le 12 décembre 2022, puis a fait valoir ses observations sur la mesure d’expulsion en litige en réponse au courrier du 3 janvier 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204459_20220811
11 août 2022
11 août 2022
directeur du lieu d'hébergement n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les modalités de la mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2501570_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
que le collège des médecins de l’OFII ait été saisi pour recueillir son avis avant d’édicter, à son encontre, la mesure d’expulsion le privant ainsi également d’une garantie ; - alors qu’il a démontré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216203_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A B et Mme D C, représentés par Me Moutel, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il leur soit accordé un délai avant que la mesure d'expulsion dont ils font
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307742_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
caractère terroriste, ou constituerait un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ni que la mesure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505206_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si, au regard des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
n°2300346 rendu par le tribunal administratif de Polynésie française le 8 mars 2024 ; il ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant de procéder lui-même à l'exécution forcée d'une mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001746890
2 décembre 1992
2 décembre 1992
conséquences socio-familiales que la mesure d'expulsion présentait pour lui, le Conseil d'Etat, laissant ouverte la question de la recevabilité du moyen soulevé pour la première fois dans un dernier mémoire
Source officielleChambre 3
DTA_2403623_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielle2ème chambre
DTA_2510463_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, la préfète devant s’abstenir de procéder à l’exécution de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602235_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il n’existe pas à ce jour de perspective raisonnable de la mesure d’expulsion, le requérant étant dépourvu de document de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01679_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielle1ère chambre
DTA_2402105_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de connaître ses droits et obligations et connaitre les conséquences de l'acte qui lui était notifié ; - le préfet de la Marne ne justifie pas qu'il entendrait se soustraire à la mesure d'expulsion,
Source officielleChambre 1
DTA_2403787_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... avant de prononcer la mesure d’expulsion contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409285_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 30 avril 2024, 338 demandeurs d'asile, auxquels s'ajoutent les membres de leur famille, sont en attente d'un hébergement dans le département ; la mesure
Source officiellePage 46 sur 5905