pour discrimination syndicale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au développement du dialogue

Le certificat médical du 8 mai 2026 du Dr [C] [X] mentionne que M.

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite ". 8.

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet, qui s'est fondé sur les mentions figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

" ; que, sur recours de ladite société, la cour d'appel l'a autorisée à faire mention sur sa plaque professionnelle de sa qualité d'ancien conseil juridique, le libellé pouvant être : "R.

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts

a interjeté appel, seule, de cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 novembre 2014 par Mme A...             , l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

à 80 261,62 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 10 avril 2019, sans aucunement mentionner le montant des sommes dues en principal, et celles dues en intérêts, frais et accessoires, la cour

qu'il est interdit d'entendre Philippe X... comme témoin ; cette mention n'est pas attentoire aux droits les plus fondamentaux de Philippe X... dès lors que ce dernier n'a pas été tenu dans l'ignorance

Les SARL MONDETOUR SUD et LE PHARAMOND ont interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2014.

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire

violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 b. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24". " ; 27.

Par suite, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 20.

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-293-009 du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a interdit