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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bac9ba5988459c439d8
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Moussa Y..., de nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982,
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4646f
7 novembre 1995
7 novembre 1995
qu'en vertu du second l'application de cette loi est écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; Attendu que le tribunal de grande instance, faisant application de la loi marocaine
Source officielleRétention Administrative
67ca93ce24b25cd0244327bc
9 août 2024
9 août 2024
de la réponse des autorités marocaines, il existait un doute d'où l'interrogation du consulat tunisien.
Source officielleETRANGERS
669f4796b8a2ee2bca84b096
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[Y] [O] [C], se disant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 19 octobre 2023 notifié le même jour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501663_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient qu’il peut être régularisé sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2203057_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A, ressortissant marocain, né en 1978, déclare être entré en France le 1er février 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308c
21 mars 2016
21 mars 2016
né le 01 Janvier 1979 à ERRACHIDIA de nationalité Marocaine Vu l'appel formé, par télécopie, le 18/ 03/ 2016 à 12 h 35 par Abdou X....
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f94
20 octobre 1992
20 octobre 1992
X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté de Rabat, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat marocain et inscrit au barreau de Casablanca depuis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300123_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 13 août 2020, la Selarl JSA, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pro salons marocains, a adressé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309359_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407870_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
E..., ressortissant marocain, a déclaré être entré en France le 1er avril 2020.
Source officielleciv1
60794e919ba5988459c48efe
20 juin 2006
20 juin 2006
, comme il le fait à l'appui de son moyen ; Mais attendu que le moyen est recevable comme étant de pur droit ; Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007708237
3 octobre 1986
3 octobre 1986
Y..., agissant en qualité d'héritier, après le décès de Mme X..., sa mère, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'expropriation par le gouvernement marocain d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502795_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503389_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2507208_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503703_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de 400 euros par jour de retard, de : - à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article 3 de l’accord franco-marocain
Source officielle1ère chambre
DTA_2304097_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A, ressortissant marocain né le 17 mai 1968 à Bensergao, a sollicité le 7 septembre 2022 son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre
Source officiellePage 46 sur 1954