portée au mandat syndical du salarié se prescrit par cinq ans ; qu'en appliquant à la demande d'indemnisation du salarié pour le préjudice résultant de l'atteinte à son mandat syndical la prescription

inopposable ce mandat au débiteur ; qu'il est constant en l'espèce que le transfert du mandat consenti à la SARL I... n'a fait l'objet d'aucune mention au Bodacc ; que M.

social suppose que le salarié accomplisse des tâches distinctes de celles liées à son mandat social ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail de M.

cour d'appel a violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer la situation d'un salarié investi de mandats

préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat

salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation de l'employeur à s'opposer, dans l'avenir, à une nouvelle désignation ; qu'en l'état de la fin du mandat

du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat

signature et gérer mes comptes au mieux de mes intérêts" ; qu'à supposer que le consentement de Mireille Y... eût été libre et éclairé, il appartenait de toutes façons à James Z... de respecter le mandat

l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours avec la société Sofresid et du refus du syndicat CFE-CGC de consentir à une prolongation des mandats

B... n'avait pas qualité pour représenter la succession de Serge A..., puisque la mort de ce dernier avait mis fin à son mandat ; alors, de troisième part, que l'arrêt se réfère à la gestion d'affaires

du cabinet Syndex ; qu'il avait utilisé son pouvoir de direction et les moyens financiers découlant de sa qualité d'employeur pour que les représentants du personnel se prononcent soit pour le mandatement

contre l'arrêt n° 89 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer

les mandats incomplets de se porter caution les offres de prêt qui ne comportaient pas les mentions exigées, la cour d'appel aurait violé l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 2015 dudit Code

salaires et le bénéfice de l'anatocisme du jour de l'audience de la cour alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au salarié, qui dit avoir utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat

Y... des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux pour avoir, après la cessation de son mandat, exploité dans le délai prévu par ce texte le portefeuille de la compagnie d'assurances

de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois