COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16 JANVIER 2025 N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I32R JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 20 JUIN 2023 (référence dossier

date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende

IAD FRANCE FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/02633 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOUS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AMIENS EN

assorti d'une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire de 47 000 francs au mandataire, dans l'hypothèse d'une violation par le mandant du caractère exclusif du mandat ; qu'ayant

SANANES Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement, 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42 du Code pénal, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les

Un mandat d'arrêt a par ailleurs été décerné contre lui. 6. M. [U], puis le ministère public, ont relevé appel de ce jugement. 7.

la base de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est "irrecevable" ; qu'en effet un tel moyen "méconnaît la restriction apportée par la Régie au mandat

, décernant mandat d'arrêt contre le condamné. 3.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1991 et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que "l'acheteur a été amené

Tlemcen, pour des faits d'importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ; que son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens

[H] fait valoir qu'il ne pouvait obtenir de mandat puisqu'il existait un mandat exclusif consenti par le vendeur à un tiers. Il n'en demeure pas moins que M.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

[R] [X], dans le cadre de l’exercice de son mandat d’agent commercial, a été amené à prospecter la commune d’[Localité 6] ainsi qu’il en ressort du mandat de vente qui lui a été confié le 06 novembre 2021

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la société La Ruche Picarde, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 1985) d'avoir décidé qu'un

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 octobre 1995, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à une amende de 50 000 francs dont 20 000 francs