CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 440 résultats pour « logements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R442-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
Article D2124-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 04
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Article R843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
Article Annexe I
Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: : TYPES de : IMMEUBLES : : logements : collectifs : :-----------:------------------ : : Bv : Cv : : : (en : (en : : : frs
Article D319-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
suivants : -un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu
Article L3231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements
Article L4253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements
Article L2334-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41
A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Article L353-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite
Article Annexe Marne à Orne
Mission accès au logement Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine Chef du pôle hébergement/logement A 1 50 points Chargé de l'animation
Article L441-1-6
La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement
Article Annexe
DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en nombre de points d'indice majoré) Nombre de points attribués NOMBRE d'emplois NOMBRE TOTAL de points Gestion du financement du logement social et des contrats
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ; 2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location
Article L442-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes mentionnées
Article R441-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale, de la Ville de Paris ou de l'établissement
Article 4
Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.
Article 3-5
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.
Article 3
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
Article 215.7
Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne doivent pas être exposés à des vibrations excessives (MLC B.3.1.12.5).
Page 46 · 4 440 résultats