avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transaction auto mécanique (la société TAM), qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente-location

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 849107297 / N° de Gestion : 2019 A 3819 a pour activité : Location achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce.

Achats, ventes, locations de tous matériaux, matériels destines a la construction et au bâtiment en général.

normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; () ainsi, doivent être notamment exonérés les logements () mis en location

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locam, organisme financier, a conclu le 8 janvier 1998 avec la société STV France (la société STV), société ayant pour activité la location

d'octroi de la prime entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement (C.E.E.) n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à

Achat et vente de véhicules. Locations véhicules avec option d'achat. Prestataire service Événementiel (livraison véhicule a domicile).

responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 929 675 106 RCS ANNECY ayant pour activité : La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger : Activités de restauration traditionnelle et rapide, vente

liquidation judiciaire de : GS AUTOMOBILES Société à responsabilité limitée , [Adresse 1] RCS 844935296 Activité : L'activité de mécanique automobile, la peinture, ainsi que l'achat, la réparation et la vente

X... la clientèle d'un fonds de commerce de location et vente de voiliers ainsi qu'une flotille de navires de plaisance ; que la clientèle du fonds devait faire l'objet d'un règlement au comptant tandis

L'[16] expose que Monsieur [R] était immatriculé auprès d'elle en tant qu'artisan pour une activité d'«installation système sécurité » et pour une activité d'«installation, location, étude, vente système

ET X..., QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI

Achat, vente, location, démonstration, entretien et réparation de tout véhicule d'une à quatre roues (sans moteur, type Rosalie, etc) Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 849 659 933 (2019B00559) Le

règlement de copropriété tel que modifié le 26 octobre 1964, stipulant que les combles du deuxième étage ne pourront être utilisés à usage d'habitation et devront rester à usage de grenier et que leur location

de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 DEMANDEUR SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [B] ES/Q Administrateur de la SAS CPF, [Adresse 1] Comparant DEBITEUR SAS CPF, [Adresse 2] Activité : Vente