que la somme restant due était de 627 860 euros et de l'avoir infirmée en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts alors qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale

par les autorités philippines, ni le juge des libertés et de la détention, ni le délégué du premier président n'ont concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux

appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale

société Bureau de mobilisation de créances et d'investissement (la banque) a consenti deux prêts les 4 décembre 1989 et 20 mars 1990 à la société Trans'mode express (la société), pour l'aménagement d'un local

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1996), statuant en référé, que les époux Z... ont donné à bail à la SCI de Lombertie (SCI) des locaux

Denis, 29 mars 1996), que la Société d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, le 26 mai 1982, à la société La Locomotive, depuis

évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées dans l'indice des prix à la consommation, cet indice ne tenant pas compte de l'évolution des prix de biens de même nature sur le marché immobilier local

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1998), que les locaux qu'il avait pris à bail à

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter des travaux de mise aux normes d'une laiterie et d'un local

alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "l'occupation bourgeoise par un petit nombre d'occupants", prévoyant expressément que les locaux

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Miclam, propriétaire de locaux dont la société Rueil Presse est locataire

mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, de limiter à 220 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, d'un local

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 19 mai 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la psychologue, dépourvue de clientèle et de locaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

d'habitation en locaux d'activités, de façon que l'acquéreur ne puisse être inquiété à ce sujet; que la date de signature de l'acte authentique, initialement fixée au 30 septembre 1991, a été reportée

et de reversement des cotisations des retraités du régime local et la gestion des pensions par la Caisse régionale d'assurance vieillesse, quel que soit le lieu de résidence, excluent, en raison de leur

notamment de la mention dans l'acte de naissance de l'appelant de ce que son père était "français musulman d'Algérie", qu'Abdelkader X... était lui-même originaire d'Algérie de statut civil de droit local