CD-ROM contenant les dix mille six cent cinquante et un bons de transports et tous les journaux d'expédition », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des journaux

applicable dans les entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE, l'activité de distribution et de journaux

établie, sans donner aucun motif de nature à préciser et justifier cette allégation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, qu'ensuite, la lectureostensible de journaux

sur la CD 903 à proximité de Barneville-Carteret, s'était produit au cours d'un déplacement effectué pour les besoins de cette enquête, plutôt qu'au cours du trajet entre son domicile et le siège du journal

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1992), que Mme Y... a été engagée le 21 janvier 1981 en qualité de distributrice de journaux

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits sont contestés ; d'autre part, qu'en retenant le feuillet et le journal

paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, publiée au Journal

avril 2000) d'avoir déclaré Mme X... recevable en sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire avait fait publier l'avis de dépôt d'états des créances salariales dans le journal

d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal

mentions de l'arrêt attaqué, qu'une telle convention, ayant nécessairement date certaine et faisant foi jusqu'à inscription de faux, a fait l'objet d'un enregistrement et d'une publication dans un journal

attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière

et les principes à appliquer au niveau de la sécurité sociale »; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans rechercher concrètement si l'employeur avait perçu de la caisse des indemnités journalières

591 et 593 du Code de procédure pénale ; contradiction de motifs, défaut de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de 29 contraventions aux règles sur le repos journalier

-transports routiers CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que le véhicule contrôlé appartenait -3 à la Société des transports X...

transports routiers CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu, constatés le 28 février 1992 au cours d'un contrôle routier effectué

- transports routiers CEE, dépassement de la durée maximale de la conduite journalière ; "aux motifs que le véhicule contrôlé était loué à la société des Transports X...