Codes de loi français

Article Annexe II

(En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MER VEN VEN MER VEN LUN MER VEN MAR JEU

Article 11

32, R. 321-32-1, R. 321-33, R. 321-34, R. 321-35, R. 321-36, R. 321-37, R. 321-38, R. 321-39, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4, R. 324-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 324-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux

Article 27

. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère

Article Annexe I-7 (art. R*131-46)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 11

délivrance de la licence sportive Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux règles de jeu

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de

Article L561-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ; 2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ; 2° bis Par l'Autorité nationale des jeux

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

salarié telle que définie au 1° de l'article L. 222-2 et justifie de sa pratique sportive selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé des sports ; 3° Par dérogation au 3° de l'article R. 221-2, le sportif ayant représenté la France lors des jeux

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

LEGIARTI000037494779

UGNY 54568 VILLE-AU-MONTOIS 54572 VILLE-HOUDLEMONT 54574 VILLERS-LA-CHEVRE 54575 VILLERS-LA-MONTAGNE 54576 VILLERS-LE-ROND 54580 VILLERUPT 54582 VILLETTE 54590 VIVIERS-SUR-CHIERS 55018 AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 55022 AVIOTH 55025 BAALON

Article A4241-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

A. 4241-51-1) placé à la même hauteur que le panneau visé à la lettre (a) ci-dessus, ou Un ballon rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux bicônes verts prescrits sous (a) ci-dessus, ou Dans le cas où ces bateaux ou engins flottants doivent

Article Annexe III

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE (En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS LUN VEN LUN JEU VEN

Article 5

Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de

Article 55-12

Combinaisons autorisées au jeu de la roulette "anglaise". Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes.

Article 68-6

expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire français ; - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ; - lors de la mise en service, fourniture des règles de jeux

Article 229-V.18

Documentations nautiques Le tableau suivant fixe les documents que doivent posséder les navires : Objets Observations 1 jeu de cartes marines, instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus.

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.