surplus précisé que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue

qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe

La société Aréas dommages fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société Swisslife, alors « que suivant l'article L. 134-8, 2°, du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

elles étaient entreposées, de façon à ce que le bailleur puisse reprendre la jouissance des lieux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

déterminer l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés, de sorte qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

prononcée était une résiliation définitive, qu'« il n'[était] pas contesté que les relations contractuelles n'[avaient] pas repris automatiquement au bout de trois mois comme cela aurait été le cas à l'issue

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 5.

computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue

annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; En présence de la société à responsabilité limitée ISEE, dont le siège social est ...

prétexte que Mmes Y... et Z... n'ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l'ADAPEI concernant le temps de travail et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'à l'issue

caducité se posait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue

sociale relève du régime de retraite des professions libérales ; qu'après avoir rappelé « que, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

constatations, n'a pas légalement justifié la décision au regard des articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue

des prestations effectuées par la société Schneider, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

société School Pack une somme en réparation du trouble commercial et financier subi, alors, « que, selon l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue