. - Introduction de l'instance.

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le juge d'instruction ne peut instruire qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, initialement saisi, l'a été en vertu d'un réquisitoire introductif

qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'en l'espèce le réquisitoire introductif visait le délit " d'exercice illégal de la profession de conseil juridique prévu par les dispositions de l'article

faits non-compris dans la zone géographique explicitement visée au réquisitoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif

grande instance de Colmar le 6 décembre 2012 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation et recevable la demande de la SCI alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte introductif

-6 du code monétaire et financier impose au procureur de la République financier avant toute mise en oeuvre des poursuites, de demander à l'AMF si elle souhaite poursuivre ; qu'aucun réquisitoire introductif

autorités ou entités compétentes de l'État membre requis ; que selon l'article 479 du code de procédure civile, le juge doit préciser les diligences accomplies en vue de donner connaissance de l'acte introductif

supplétive de Mme C... des chefs de blanchiment aggravé et d'association de malfaiteurs commis « sur le territoire national, en Belgique et en Suisse », après avoir pourtant constaté que les réquisitoires introductif

articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif

que le titre de l'article ne modifie pas cette constatation ; " alors, qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive

matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, élément constitutif de l'association de malfaiteurs ; que le fait nouveau, non visé au réquisitoire introductif

seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification ; que s'il est vrai que le réquisitoire introductif

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation introductive

que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une expertise réalisée à la demande du prévenu et sur la foi des seuls documents communiqués par lui à l'expert (rapport, introductif

selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige; qu'en l'espèce, à l'exception d'irrecevabilité de la requête introductive

regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travai ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif à la date introductive