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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e98f
8 novembre 1993
8 novembre 1993
parce qu'elle pensait avoir commis peut être des erreurs professionnelles mais nullement une infraction pénalement répréhensible, qu'il convient de souligner qu'à l'exception du procès-verbal d'interrogatoire
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613725bdcd5801467742028b
26 juillet 2000
26 juillet 2000
en présence de Suzanne X... le déroulement des faits tels qu'elle les avait détaillés lors de diverses dépositions antérieures non critiquées ; que dès lors cet acte, qui ne constituait pas un interrogatoire
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613721b5cd580146773f65ef
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan, que dès lors que M.
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613721b5cd580146773f65f0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan, que, dès lors que M.
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613721b6cd580146773f6638
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b6cd580146773f6639
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b6cd580146773f663a
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b6cd580146773f66eb
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b6cd580146773f66ec
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b6cd580146773f66ed
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b7cd580146773f66ee
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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613721b7cd580146773f66f2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Georges X..., ancien chef comptable de la société Sodilandes, ainsi que sur le procès-verbal de son interrogatoire par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan ; que, dès lors que M.
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61372651cd58014677424a32
8 novembre 2000
8 novembre 2000
violation des articles 105, 170, 802, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de garde à vue et d'interrogatoire
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6137269acd58014677426ee2
15 novembre 2006
15 novembre 2006
européen dispose du droit d'être assistée par un avocat lors de sa comparution devant le procureur général pour notification du mandat d'arrêt ; qu'au cas d'espèce, les mentions du procès-verbal d'interrogatoire
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6137269dcd5801467742710d
31 mars 2005
31 mars 2005
l'article 706-52 du Code de procédure pénale ; "alors que l'audition prévue et réalisée dans les conditions de l'article 706-52 du Code de procédure pénale est destinée exclusivement à imiter l'interrogatoire
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536
17 novembre 2021
17 novembre 2021
le magistrat instructeur qui n'était pas en charge du transfèrement, et ne pouvait donc pas attester des conditions de transfèrement qu'il n'avait pas réalisées, qui plus est postérieurement à l'interrogatoire
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6137267fcd5801467742605c
4 août 1998
4 août 1998
à l'ordre public; que des personnes impliquées dans cette vaste escroquerie, ayant également des garanties de représentation, se sont réfugiées à l'étranger; que des investigations et des interrogatoires
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00062
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802
29 juin 2022
29 juin 2022
l'ensemble des salariés témoins ou intéressés par les faits litigieux, que les salariées ayant dénoncé les faits ont été entendues ensemble, que le compte-rendu n'était pas signé et que la durée de ''l'interrogatoire
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au début de cet interrogatoire M.
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