A alias C a été interpellé sur le territoire de la commune de Villeurbanne puis placé en garde à vue pour des faits de " vol sur chantier ".

DE LE FAIRE PARCE QUE LA MENTION FINALE DU PROCES-VERBAL ETABLIT QUE SEULES LES SIGNATURES DU MAGISTRAT INTERROGATEUR ET DU GREFFIER AVAIENT ETE JUGEES UTILES; "ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR

a été mis en cause pour une reconnaissance frauduleuse de paternité.

B..., ressortissant marocain né le 10 octobre 1994, entré en France selon ses déclarations durant l’été 2021, a été interpellé le 29 juillet 2024 pour des faits détention frauduleuse d’un faux document

B... a été embauché sur présentation d’une carte d’identité italienne, mentionnant, ainsi que le contrat de travail établi le 1er septembre 2021, la nationalité italienne de l’intéressé.

-U... par le biais une société écran, destinée à s'affranchir des règles du code du travail dont les intéressés, du fait de leur activité, auraient pu se prévaloir, elle a commis une faute délictuelle

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 3.

Y..., un chèque tiré sur elle-même ; qu'ayant appris, peu après, que la créance qui lui avait été cédée en garantie était en réalité indisponible et que l'intéressé avait fait l'objet, sous sa véritable

l'exploitation du fond, que la société Aniger 33 a été créée , les baux signés, et qu'il ne saurait être déduit du congé délivré par la société Aniger 33, le 27 mars 2007, une quelconque collusion frauduleuse

France , n o 35469/06, est instruite simultanément à la présente affaire) furent interpellés en ce dernier lieu.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la dissimulation par un salarié de pratiques frauduleuses

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses

Une audition a eu lieu le 26 février 2025 par les autorités consulaires algériennes qui ont le lendemain transmis le dossier de l'intéressé à leurs autorités centrales.

Vu les télécopies et courriels adressés le 13 Octobre 2022 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le

prévue à l'article 60 bis du Code des douanes qui, impliquant nécessairement une détention, impose de placer en rétention douanière celui qui en est l'objet ; " qu'ils devaient dès lors, placer l'intéressé

Sur la notification tardive des droits en garde à vue Comme l'a indiqué à juste titre le premier juge, le procès-verbal d'interpellation indique qu'à l'issue de l'interpellation, M.

[Z] [K] de nationalité algérienne a été interpellé sur contrôle d'identité autorisé par réquisitions du procureur de la République, le 02 avril 2022 à 11h55 à [Adresse 4].

Il rappelle que le retenu a été interpellé lors d'un vol à [Localité 3].