, qui ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'un intérêt en ce sens, n'est jamais intervenue volontairement à l'instance, et que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les dispositions

l'inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation

demande d'indemnisation de son préjudice.

à l'annulation de la décision du 5 décembre 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, refusant de lui reconnaître la qualité d'interné

Ce dernier moyen est présenté à l'appui de la résiliation judiciaire, déjà prononcée par la cour, mais sous-tend une demande de dommages-intérêts.

Pour rejeter la demande de majoration des intérêts présentée par Mme P..., l'arrêt retient qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par la société ACM sur le principe du droit à indemnisation, contestation

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts

ayant causé l'accident, qu'elle estimait tardive, n'était pas en outre dérisoire, ouvrant droit au moins à un doublement du taux d'intérêts, jusqu'au jour d'une offre définitive satisfaisante, dont l'indemnisation

des pharmaciens dans les équipes médicales, a intérêt et, par suite, qualité pour en contester la légalité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1995, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

; qu'il apparaît donc qu'il existe des éléments sérieux permettant d'estimer que Daniel X... avait une parfaite connaissance de la manière dont son salarié était entré en possession des documents internes

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 23 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 24.b de la Charte

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en principal et intérêts

du prix de la douleur sont indemnisées à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 10 000e au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 10 000e

intérêts capitalisés, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à l'intéressé du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

L'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

avait délibérément méconnu la clause de non-concurrence, la cour, pour exclure toute indemnisation, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Concept intérim avait démarché M.

Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France. 5. Dans le même temps, MM.