En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

C soutient qu'il y a une continuité anatomique et fonctionnelle entre le rachis cervical et l'épaule et qu'il y a une interdépendance en ce qui concerne les symptomatologies douloureuses, il n'établit

Toutefois l'intéressé ne justifie ni d'une vie familiale stable en France, ni de l'existence de relation d'interdépendance matérielle avec sa sœur et son beau-frère, ni de l'impossibilité d'un retour en

a pour objet une facture FA00000813 du 13 juillet 2017 relative à deux caisses isotech et une panetière Isotech sans s'assurer que les obligations réciproques ne présentaient pas un caractère d'interdépendance

En l'espèce les deux contrats régularisés avec la société CRISTAL'ID puis la société LOCAM sont interdépendants.

jugement du 26 juillet 2019, a notamment : - dit que toutes les conditions sont remplies pour que les dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation s'appliquent aux contrats interdépendants

les parties ne se sont pas prévalues de l'indivision devant le premier juge, Mme L... expert désignée par la cour a recherché la surface totale de la partie hôtel, puis tenant l'intrication et l'interdépendance

de Mme [I], qui n'ont jamais été formulées en l'absence d'un cahier des charges complet, - prononcer en conséquence, la caducité du contrat de location financière de Locam, ce dernier étant interdépendant

d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, se caractérise, d'une part, par une finalité commune entre ses différentes composantes et, d'autre part, par une forte structuration rendant les sociétés interdépendantes

la société ADT 08 expose que 1- Sur la nullité du contrat Le contrat de vente entre la société JAC INVEST et la société ADT 08 et le contrat de financement conclu avec LOCAM sont des contrats interdépendants

pour conséquence la possibilité pour elle de voir prononcer la résiliation du contrat de maintenance du 22 septembre 2016 à la date du 17 novembre 2017, juger que ce contrat de maintenance étant interdépendant

En 2011, par des contrats qualifiés d'interdépendants et indivisibles, la société civile d'exploitation agricole [Adresse 1] a, pour une durée de cinq récoltes ayant commencé à courir après les vendanges

règles de l'art : - ¿ - 1.725,96 euros au titre des réparations devant être effectuées »; 1°) ALORS QUE l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'en présence de deux obligations interdépendantes

Ils soulèvent l'interdépendance du contrat de licence de marque et du contrat de fourniture exclusif et en concluent que la résiliation de l'un entraîne la résiliation de l'autre.

la banque Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], Monsieur [S] [N] et Madame [L] [V] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

demandes à l'encontre de la banque Monsieur [N] [V] et Madame [X] [S] [K] épouse [V] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l'interdépendance

dudit immeuble ; qu'à ce titre, aucune des deux ventes ne saurait être parfaite, compte-tenu d'une part, du défaut de levée de l'ensemble des conditions suspensives et d'autre part, compte-tenu de l'interdépendance

de coemploi est ainsi caractérisée par la réunion de trois éléments : - une confusion d'intérêts entendue comme une dépendance capitalistique, - une confusion d'activités supposant une interdépendance

La société LES CHAPISTES PARISIENS plaide, pour sa part, l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération de location financière.

le 5 septembre 2012 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Considérant que par application des dispositions de l'article L312-12 du code de la consommation relatives à l'interdépendance