et sans changement de la destination autorisée ne nécessite pas l'obtention d'un nouveau permis de construire ; 2 ) alors que l'infraction à la législation du permis de construire est un délit intentionnel

pendant une période de quatre mois à compter du 15 février 2013, les prévenus ont omis intentionnellement de procéder à leur déclaration préalable à l'embauche et de leur remettre un bulletin de salaire

.) ; que les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés démontrent que l'auteur avait parfaitement conscience des actes qu'il commettait, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'atteinte

, et alors, d'autre part, que la police d'assurance "couvrait" uniquement la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 à 1386 du Code civil et la responsabilité décennale, à l'exclusion des

et retenue la compétence du tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause stipulée à la lettre d'intention; Qu'elle allègue qu'en tout état de cause, le tribunal de commerce de Nanterre

. ; qu'après avoir nié ces relations, le prévenu a admis le connaître, et avoir été avisé de la nature délictueuse de ses activités ; que, vainement, il tente de minimiser la portée des déclarations des

saisis ne l'exonérait pas de soumettre ses opérations immobilières à la TVA" ; "alors, premièrement, que, le ministère public et l'administration des Impôts doivent apporter la preuve du caractère intentionnel

aurait été de nature à lui faire perdre la confiance du corps électoral ; que, dans ces conditions, la preuve de la connaissance par Bernard X... de la présence sur ses comptes de fonds d'origine délictueuse

condamnation sur le fondement des textes visés au moyen suppose que soit constatée la participation personnelle et de mauvaise foi du prévenu aux faits de fraude reprochés, ainsi que le caractère intentionnel

nécessaire que l'introduction dans les lieux eût été précédée d'agissements de même nature ; "alors que les juges ne peuvent retenir la qualification de violation de domicile sans caractériser l'intention

percutées, et pour éviter un accident à l'arrivée du cortège, il se voyait contraint de retirer à la prévenue les clés de son véhicule ; que Marie X..., épouse Y..., soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention

mais à titre subsidiaire et son obligation d'examiner à titre principal la responsabilité contractuelle et seulement à défaut la responsabilité délictuelle.

de la société IDEX ; que cette proposition a été acceptée, sous réserve que les termes de la lettre d'intention soient modifiés ; qu'estimant que cette condition n'avait pas été remplie et que la lettre

tutelle dès lors qu'à la supposer établie-ce qui n'est pas le cas-la négligence, la maladresse, l'incompétence voire la complaisance de l'autorité administrative ne peut retirer aux faits leur caractère délictuel

du magasin dans lequel a eu lieu le vol ignorait les conditions exactes de cette soustraction et n'a donc pas pu avoir connaissance de leur caractère erroné ; qu'en se bornant à relever la volonté délictueuse

la loi alors même que, par ailleurs, il ne la respecte pas et donc la viole, qu'il suffit que l'écrit ait par lui-même, ce qui est le cas en l'espèce, un caractère outrageant, pour faire présumer l'intention

[W] [C] à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et

civile intentionnelle, telle que prévue par l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute civile ne requiert pas d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé