I... pour insuffisance professionnelle ; M.

X... qui avait créé son entreprise à une date récente ; que l'employeur ne se contentait donc pas pour justifier le licenciement d'une simple insuffisance professionnelle ; qu'ainsi, en énonçant que les

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., au service de la société Schüco international, a été licenciée le 6 octobre 1997, son employeur lui faisant grief d'insuffisance

mais non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Esem Etirage à lui payer des indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que relève de la faute grave et non de l'insuffisance

A pour insuffisance professionnelle.

A pour insuffisance professionnelle ; que, par un arrêt du 2 avril 2002, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes de l'intéressé tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du

Aux termes de l'article 41-2 du décret susvisé du 6 février 1991 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ". 3.

fautive ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la lettre de licenciement faisait expressément état d'une insuffisance professionnelle (insuffisance

En revanche, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne saurait légalement être fondé sur des motifs disciplinaires.

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

Pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Gouget, le président de la communauté de commune Cœur d’Ostrevent a retenu une impéritie professionnelle, une incapacité chronique

, son licenciement n'est pas fondé sur des éléments probants, les rapports émanant de l'administration ne pouvant pas établir son insuffisance professionnelle ; - elle ne pouvait pas faire l'objet d'un

d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que ceux qui lui sont reprochés ne sont pas susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle dès lors qu'elle

A pour insuffisance professionnelle.

Par ailleurs, le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances

en état d'insuffisance professionnelle concernant certains faits, d'autres revêtent une qualification disciplinaire, à savoir des transmissions d'informations mensongères sur son activité personnelle

Apel a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour insuffisance professionnelle.

: l'insuffisance professionnelle résulte de l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions par manque d'autorité, de compétence ou de motivation ; la mention de l'insuffisance