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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
çu quittance subrogative de ce paiement, a exercé un recoursc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01117
1 décembre 2009
1 décembre 2009
un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d'un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; qu'après avoir relevé que Monsieur X... s'était
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
11 octobre 2018
la caution M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162b8cdefb73d2e55750e2e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
GARAGE [F] [U], la société FUCHS LUBRIFIANT FRANCE estime qu'elle est fondée à recouvrer sa créance contre les deux cautions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01119
1 décembre 2009
1 décembre 2009
caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, prend naissance, non pas à la date du paiement, mais à celle de l'engagement de caution
Source officielleChambre commerciale
650d312771dfcd831820132a
31 août 2023
31 août 2023
Par deux ordonnances rendues le 31 août 2018 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, des inscriptions d'hypothèques provisoires ont été accordées à la BNC sur les biens des cautions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268
24 mai 2018
24 mai 2018
suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hafner ind, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans
Source officielle2ème Chambre
66ff859ca4ff9ec259c095ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que contre les cautions, et vise les articles 2305, 2288 et 2298 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
696a9f29cdc6046d47929d3e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
entre les cautions.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
14 décembre 2001
En conséquence les appelants demandent à la Cour de: A titre principal, infirmer le jugement rendu le 1er Février 2000 par le Tribunal d'Instance de CLICHY; A titre subsidiaire, condamner Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ec
16 avril 2010
16 avril 2010
79 alinéa 1 du code de procédure civile, que la déclaration de créance interrompt la prescription y compris contre la caution et ce, jusqu'à la clôture de la procédure collective qui dans le cas de la
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eec13
14 mars 1989
14 mars 1989
que pour obtenir, à due concurrence de leur valeur, l'attribution en paiement des trois camions ; que la société UDEC a été appelée à l'instance en intervention forcée ; que l'instance de la société CIFA
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient qu'en cours de première instance, elle n'a été destinataire que d'un seul jeu de conclusions de Mme [N], à savoir ses conclusions n°1 notifiées le 22 juin 2020 car dûment remises à la barre
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
les cautions, M. et Mme [W].
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e1d
14 mai 1985
14 mai 1985
(LES CAUTIONS) SE SONT CONSTITUES CAUTIONS EN FAVEUR DE LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE BERIC ; QUE LES EFFETS SONT DEMEURES IMPAYES ; QUE LA BANQUE
Source officiellecomm
61372494cd58014677416adc
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance ; que le tribunal a fixé la créance de la banque à son passif à la somme de 380 024,14 euros à titre chirographaire et condamné Mme X...
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69e67713cdc6046d47efb0a3
13 avril 2026
13 avril 2026
Par courrier recommandé en date du même jour, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de lui payer, en sa qualité de caution, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100870
26 septembre 2018
26 septembre 2018
contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés à l'article précédent » ; que le recours prévu par l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'incident rendue le 4 juillet 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai Demanderesse au déféré Appelante SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368
30 juin 2021
30 juin 2021
[B] [O], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-23.172 et E 19-50.059 contre deux arrêts rendus les 25 avril et 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3),
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
10 mai 2022
Il reproche à l'intimée de ne pas avoir adressé de courriers distincts à chacune des deux cautions.
Source officiellePage 46 sur 676