[L] demandent au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le n°RG 20/03984, - condamner la Sci d'Erleac

Aux termes de l'article R533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus

Z..., avoué près la cour d'appel de Paris ; que devant la cour d'appel les conclusions de la société Y... ont à nouveau été écartées des débats pour avoir été signifiées après l'ordonnance de clôture et

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno de LABROUSSE, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, demeurant à Bordeaux (Gironde) ...

poursuite de celle-ci, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 673 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un partage ne saurait être définitif en l'état d'une instance

la constitution devant la cour d'appel n'ayant été régularisée que le 1er septembre 2025.

CONSTITUE UN ELEMENT DU PASSIF DES EXPLOITATIONS DONT ILS ONT ETE SPOLIES ", ALORS QU'UN TEL MOYEN N'AVAIT ETE SOUTENU NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE LE JUGEMENT, DONT LES EPOUX

, de la condamner au paiement d'une somme de 100 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, d'appel devant la cour d'appel de Versailles et d'appel devant la cour de renvoi ainsi qu'aux

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de fixer l'audience des débats contradictoires devant la 6ème chambre de l'instruction

NI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI GERAIT SIMULTANEMENT DEUX ENTREPRISES, L'UNE LUI APPARTENANT EN PROPRE, ET L'AUTRE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, QUI ETAIT

de rappel de salaires correspondant aux missions exercées en remplacement et de diverses autres demandes ; que la clôture des débats dans l'instance primitive est intervenue le 23 mars 2005 ; Attendu

PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST INSUFFISANTE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE SIGNIFIEES LE 22 DECEMBRE 1976, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER

devant (…) une cour administrative d'appel (…)” Il ressort des dispositions citées ci-dessus que, lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été présentée à l’occasion d’une instance devant une

l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ni présent ès qualités aux débats, de sorte que l'arrêt attaqué, rendu en présence

personnel, notamment les échanges entre ses supérieurs et les comptes rendus d'entretien pour lui permettre d'acquérir des éléments dans le seul objectif de défendre ses intérêts dans une instance pendante

; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a allégué une aggravation de son état intervenue postérieurement au jugement frappé d'appel, et a demandé, de ce chef, une provision et une expertise médicale ;

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de M.