Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre







LYON, le 06 Mai 2026







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 25/10092 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2H



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/01823





Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Santina MAGNIER, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2025-019634 du 18/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



APPELANT

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/10092 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2H dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Santina MAGNIER, conseil de l'appelant, via RPVA le 17 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé :



Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Il est demandé à la Cour d'appel de LYON de': 

- PRENDRE ACTE de la demande de désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [F],

- DECLARER ce désistement parfait,

- CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Lyon enregistrée sous le n° RG 25/10092,

- JUGER n'y avoir lieu à l'application des dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure.



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'instance et l'action relative à l'appel interjeté ;



Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents, car n'ayant pas constitué avocat ; 



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;



Qu'en outre, l'appelant conservera à sa charge les frais et dépens qu'il a engagés.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action relatif à l'appel interjeté par Monsieur [N] [F] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Octobre 2025 sous le N° RG 25/01823 ;

 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [F].









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,