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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031e4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi

Source officielle

Page 46 sur 19873

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100593

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et au délai de livraison et d'exécution des démarches administratives à compter de la mise en service de l'installation, le 27 octobre 2014. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01105

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

atteinte aux droits des salariés puisse constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux prétextes inopérants que le salarié avait été avisé de l'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300180

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

X... du contrat ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser lesdites pièces et de se prononcer sur le moyen tiré du temps de travail inutilement consacré à l'exécution du contrat, la cour d'appel a laissé

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c35

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

tiré, la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise se prononçant sur les causes du non-fonctionnement de la pompe à chaleur, déposé à l'occasion d'une instance

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc280

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

parce que la limite séparative apparente des lots des parties était le fait de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ; 2 ) que, pour décider que le jugement du tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas des termes de la convention initiale

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987c698c91e77b725e446

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a statué en ces termes: «Dit que la pose d'un enrobé chauffé et l'installation de canalisations en sous-sol

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ae1

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

droits de la société CS Systèmes de sécurité, faisant valoir que son activité ne relève pas du régime des congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, a saisi le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740347a

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

(société Hugin Sweda), le 19 avril 1988, un matériel informatique, livrable le 10 mai 1988, avec paiement d'un acompte à la commande; que, pour diverses raisons, l'ensemble du système n'a pu être installé

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c50

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

fonctions à la CGSS de La Réunion le 1er septembre 1984, en remplacement de Mme Y..., qui a été mutée elle-même à la CPAM de l'Essonne ; que, soutenant qu'elle avait droit aux indemnités de départ et d'installation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[D] (l'emprunteur) a conclu avec la société Solelux (le vendeur) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit souscrit le même jour auprès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300807

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100248

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Enedis les ayant informées qu'elle devait installer dans leur propriété un compteur communiquant de type « Linky », elles s'y sont opposées et l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01301

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] [R] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2024, qui, pour travail dissimulé et infractions à l'exploitation des installations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300929

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l'instance en demandant la condamnation sous astreinte des sociétés Jamade et Triangle à retirer un bloc de climatisation installé sur le

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4df

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'instance n'était pas atteint de nullité et que le premier juge avait été valablement saisi au fond, n'avait jamais invoqué les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300605

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

et de l'assignation introductive d'instance est irrecevable pour avoir été présentée dans des conclusions au fond et non dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acff37e417a18e86a151

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La SARL Solar Ecologie Sud Ouest est donc intervenue sur l'installation initiale permettant à [R] [X] de réutiliser son ancien système de chauffage sans réussir à faire fonctionner le système de chauffage

Source officielle