AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e9cd580146774031e4
25 juin 1997
25 juin 1997
X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi
Source officiellePage 46 sur 19873
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100593
6 novembre 2024
6 novembre 2024
et au délai de livraison et d'exécution des démarches administratives à compter de la mise en service de l'installation, le 27 octobre 2014. 8.
Source officielle