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EXTRAIT
Article Annexe E
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 31
LEGIARTI000033371270
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article R312-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 36
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75
Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes :
Article R313-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 37
Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent :
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
Le système informatique est composé de quatre fichiers. 1° Le fichier des Instances comporte les informations suivantes : Identité.
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
projet d'autoconsommation collective par l'organisation d'une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer.
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
. ― Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les quinze jours suivant sa survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1.
Article R822-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
-4 des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Article R15-33-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget avec chaque organisme ou personne
Article 327-17
Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
II. - Les magistrats peuvent être destinataires de ces données et informations, à raison de leurs attributions.
Article L310-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications sur place des informations
Article L2122-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
La liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire.
Article A123-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09
entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire.
Article R5531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.
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