grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'une attestation Assedic modifiée, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas si les sommes attribuées au titre des points de fusion

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en retenant que le procès-verbal de réunion du 30 juin 1988, à une date antérieure à la prise d'effet de la fusion

premier destiné à l'ouverture de crédit afférente à l'acquisition de l'immeuble et le second à l'ouverture de crédit afférente aux frais et au démarrage des travaux ; qu'en réalité, ces deux comptes ont fusionné

d'accepter une modification de son contrat de travail, laquelle était rendue nécessaire par la réduction de ses charges dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise et en perspective d'une fusion

parts de la société à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé ; qu'en jugeant que "si le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur ne peut être transmis par fusion-absorption

attaqué a déclaré la société Acetex Chimie coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à une amende de 150.000 euros ; "aux motifs propres que, l'entreprise SA Acetex Chimie qui a absorbé par fusion

QUI A ETE ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SOCIETE X... A EFFET DU 31 DECEMBRE 1962, AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GUSTAVE MULLER a absorbé en octobre 1983, par voie de fusion, la société

en aucun cas conduire à rectifier ceux de la période précédente ; Considérant qu'en application de ces règles, pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas de fusion

l'intermédiaire de la société Azur conseil finance, courtier en assurances, souscrit le 19 avril 2007 auprès de la société de droit espagnol Skandia Link, aux droits de laquelle est venue, à la suite d'une fusion-absorption

Mutualité de Meurthe-et-Moselle, statut cadre dirigeant en janvier 2010 ; qu'elle a été désignée conseiller du salarié à compter du 23 août 2010 ; qu'en octobre 2010, quatre unions départementales ont fusionné

La société Chevrolet France a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Chevrolet Deutschland, publiée au registre du commerce et des sociétés le 8 décembre 2016.

(le notaire), au profit d'une troisième association issue de la fusion des deux premières, dénommée Centre de gestion agréé des Alpes du Sud (l'acquéreur) ; qu'informé par les services de l'urbanisme que

X... à la fin de l'année 1979 ; que la fusion-absorption de 1976 ayant fait apparaître des plus-values sur les immobilisations de la société SGTN-1, M.

créé par voie législative, retient qu'il n'importe qu'une telle loi ne soit pas encore intervenue, la dissolution du CIVAS n'étant pas une condition de l'existence et de la réalisation du traité de fusion

Le 31 décembre 2014, suite à une opération de fusion-absorption de la société G-Fit par la société Alten système d'information et réseaux (la société Alten Sir), le contrat de travail de la salariée a

En décembre 2006, le groupe Altran a procédé à une fusion absorption de ses 26 filiales avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société emploie près de 12.000 personnes en France.

par la société [2] auprès de la [1] qui, postérieurement, leur a fait savoir que, par le jeu d'une convention d'unité de comptes conclue entre elle et la société [2] le 14 décembre 2015, le solde fusionné