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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007572501
5 octobre 2006
requérante à ce stade contenaient une doléance liée à de tels droits, et que cette dernière a invoqué devant elles, au moins en substance, le grief dont elle saisit la Cour (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Fressoz
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000411902
10 octobre 2006
Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série A n o 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire , précité, § 45).
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD001707005
16 janvier 2007
Le requérant, né en 1968, se trouve actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. 5.
ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD000086304
9 février 2010
l'épuisement des voies de recours internes est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir et de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD001058710
17 avril 2014
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD000403508
11 janvier 2011
rapportée sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (voir, par exemple, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD001629004
4 octobre 2007
juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002843908
28 juin 2011
Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). 32.
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005357909
15 novembre 2012
intérêt général est protégé par la Convention, celui-ci ne vaut que s’il est exercé de bonne foi, sur la base de faits exacts, et en apportant des informations « fiables et précises » ( Fressoz
4eme Chambre Section 2
62c91af5f3eafe9fcf07603c
8 juillet 2022
] reprochait à Mme [K] le non-respect du protocole ; - le rapport d'incident du 3 mai 2017, où Mme [H] relatait qu'elle avait vu Mme [K] en possession de produits d'entretien (Sani Cal, Good Sence Fresch
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC002863595
7 décembre 1999
nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, en dernier lieu, arrêt Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC003504402
20 novembre 2003
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2005:0929DEC000289803
29 septembre 2005
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC005555810
12 février 2013
complained of in the light of the case as a whole and determine whether the reasons adduced by the national authorities to justify it are “relevant and sufficient” (see, among many other authorities, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006969801
3 mai 2005
En revanche, il soutient, se référant à l'affaire Fressoz et Roire c.
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a4
5 juillet 2007
demeurant 18 place du Fresnaie 94470 BOISSY ST LEGER, Non représentée.
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005924600
9 novembre 2004
France , arrêt du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I).
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0917DEC001383205
17 septembre 2009
must have been previously raised before the national authorities at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, mutatis mutandis , Fressoz
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD003510504
21 juin 2011
the United Kingdom , 27 March 1996, § 39, Reports 1996 ‑ II,; Fressoz and Roire v. France [GC], no.