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1 337 résultats pour « fresque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007572501

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

requérante à ce stade contenaient une doléance liée à de tels droits, et que cette dernière a invoqué devant elles, au moins en substance, le grief dont elle saisit la Cour (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Fressoz

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000411902

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série   A n o   103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire , précité, § 45).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD001707005

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    Le requérant, né en 1968, se trouve actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD000086304

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

l'épuisement des voies de recours internes est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir et de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD001058710

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD000403508

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

rapportée sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (voir, par exemple, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD001629004

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002843908

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

  Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005357909

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

intérêt général est protégé par la Convention, celui-ci ne vaut que s’il est exercé de bonne foi, sur la base de faits exacts, et en apportant des informations «   fiables et précises   » ( Fressoz

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af5f3eafe9fcf07603c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

] reprochait à Mme [K] le non-respect du protocole ; - le rapport d'incident du 3 mai 2017, où Mme [H] relatait qu'elle avait vu Mme [K] en possession de produits d'entretien (Sani Cal, Good Sence Fresch

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC002863595

Admin. suprême

7 décembre 1999

7 décembre 1999

nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, en dernier lieu, arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC003504402

Admin. suprême

20 novembre 2003

20 novembre 2003

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929DEC000289803

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC005555810

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

complained of in the light of the case as a whole and determine whether the reasons adduced by the national authorities to justify it are “relevant and sufficient” (see, among many other authorities, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006969801

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

En revanche, il soutient, se référant à l'affaire Fressoz et Roire c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a4

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

demeurant 18 place du Fresnaie 94470 BOISSY ST LEGER, Non représentée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005924600

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

France , arrêt du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0917DEC001383205

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

must have been previously raised before the national authorities at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, mutatis mutandis , Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD003510504

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

  the United Kingdom , 27   March 1996, §   39, Reports 1996 ‑ II,; Fressoz and Roire v.   France [GC], no.

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